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    Conditions Générales de Vente

    ( dernière mise à jour : le 03/09/2014 )

    PREAMBULE

    Ce site est édité par la Société 3 SUISSES FRANCE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 25.055.110 euros dont le siège social est 12 rue de la Centenaire 59170 Croix, immatriculée au registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 475581591.

    Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www 3suisses.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France.

    Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

    Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

    3 SUISSES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

    La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ».

    Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et au système de Médiation du e-commerce (en savoir plus).


    LA COMMANDE

    La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse mail et de votre mot de passe.

    Vous pouvez passer votre commande en ligne :

    - soit à partir des références des offres visibles sur le site.

    - soit à partir des références des catalogues papier dont les dates de validité ne sont pas expirées. Les produits commandés à partir des catalogues papier sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

    En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, 3 Suisses vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous propose soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

    La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

    Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

    Les prix sont exprimés en euros TTC. 3 SUISSES se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

    Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur la page produit et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).

    Réductions

    Pour profiter des offres promotionnelles, calculez chaque réduction du montant de votre commande sans la cumuler avec d'autres réductions. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits.

    Pour mieux vous servir

    Dans certains cas, 3 SUISSES remplace un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure de valeur au moins équivalente. Bien entendu, si vous ne désirez pas conserver le produit substitué, vous pouvez le retourner en le déposant au Point Relais le plus proche de chez vous ou par la Poste ( dans la limite de la grille tarifaire du Colissimo 'simple' ) et obtenir ainsi automatiquement le remboursement du produit et des frais de retour.


    PAIEMENT

    Vous pouvez choisir de régler votre commande :

    - par carte bancaire
    3 SUISSES accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
    Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

    - par carte 4 étoiles
    Le paiement en toute liberté grâce à votre Carte 4 Etoiles, vous commandez aujourd'hui et payez plus tard. Vous choisissez la formule qui convient le mieux à votre budget : par petites mensualités, en 3 fois sans frais ou au comptant à réception de votre relevé de compte, en 5 fois avec frais, en 10 fois avec frais ou bien 24 fois avec frais.

    - par PayPal
    Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d'informations visitez le site PayPal.

    - par chèque cadeau 3 Suisses ou bon d'achat Pass 3Skdo
    Dans le cas où vous retournez votre produit réglé par chèques cadeaux 3 Suisses et/ou bons d'achat Pass 3Skdo, vous serez remboursé par chèques cadeaux 3 Suisses et/ou bons d'achat Pass 3Skdo.

    - par carte cadeau Illicado.

    Les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes.
    Les articles non disponibles sont automatiquement remboursés.


    LIVRAISON

    3 SUISSES vous propose différents services de livraison, chez vous ou près de votre domicile. Ces services diffèrent essentiellement qu'il s'agisse de petits colis ou de colis lourds.

    Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.

    La livraison à domicile

    S'il s'agit d'un petit colis

    La livraison s'effectue chez vous, ou à l'adresse de votre choix sous réserve uniquement du paiement de la Participation Forfaitaire au Frais de traitement de votre commande.
    Vous serez livré(e) en Colissimo 48h ou 72h à partir de la remise de votre colis à la Poste. Pour calculer la date de livraison, comptez une semaine environ après la validation de votre commande.
    Il peut arriver que votre colis ne corresponde pas aux normes de livraison définies par la Poste. Dans ce cas, la livraison est assurée, dans les mêmes conditions, par Mondial Relay, notre partenaire affilié.
    Si votre commande contient au moins un article fragile ou lourd ayant une Participation Forfaitaire au Frais de traitement spécifique, dans ce cas, vous ne payez que la Participation Forfaitaire au Frais de traitement la plus élevée. Valable en France continentale. Pour la Corse, prévoyez 1 jour supplémentaire.

    S'il s'agit d'un colis lourd

    La livraison est effectuée gratuitement* à domicile sur le lieu d'utilisation. Votre colis est livré en bas de votre immeuble pour les colis de moins de 40kg. Pour les colis les plus lourds (+40kg), la livraison est effectuée par 2 livreurs à votre étage sous conditions normales d'accessibilité. Les livreurs évacuent les emballages sur demande lors de la livraison. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage avec le téléphone du livreur vous permet de convenir d'une nouvelle date de livraison.
    * vous ne payez que la participation forfaitaire aux frais de traitement de votre commande. Son montant varie en fonction des produits commandés et sera précisé sur la fiche produit et sur votre bon de commande avant validation de cette dernière.
    La participation n'est facturée qu'une seule fois en cas de colis contenant plusieurs produits et sera celle de l'article le plus lourd.

    3 SUISSES s'engage à effectuer les livraisons des articles disponibles dans les plus brefs délais par transporteur. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 15 jours après la passation de votre commande pour les articles disponibles.

    Conditions particulières colis lourds et volumineux :
    Pour les articles très encombrants (literie supérieure ou égale à 120cm de large, clic clac et BZ, très gros réfrigérateurs et TV) : la livraison est effectuée le plus souvent par 2 livreurs.

    Electroménager :
    La livraison est effectuée à domicile avec branchement, sur installation conforme aux normes en vigueur pour les appareils de lavage et de séchage, hors appareils encastrés. Hors branchement pour les cuisinières et fours encastrables (vendus sans prise électrique). Ce service est valable en France métropolitaine.

    La livraison 24H gratuit au Point relais

    La livraison en Point Relais, en 24H Gratuit de votre colis est possible sauf pour les colis lourds.
    Vous ne payez que la participation forfaitaire aux frais de traitement de votre commande.
    La livraison en 24h n'est pas valable pour les articles de marque Becquet, Next, Venca et MyToys, qui sont livrés sous 1 semaine en Point Relais.

    Condition de commande : il vous suffit de passer votre commande avant midi et de régler la commande par carte 4 Etoiles ou bancaire : vous pouvez alors retirer les articles disponibles le lendemain au lieu de livraison (Point Relais). Vos commandes passées les vendredi après-midi, samedi et dimanche, vous seront livrées le mardi suivant ; de même, celles enregistrées un jour férié sont livrées le surlendemain.
    Pour le retrait des colis, une pièce d'identité est exigée.
    Un courrier ou SMS vous informera de l'arrivée de votre colis. Les colis sont mis à disposition pendant 15 jours.
    Ce service est valable en France continentale.
    (Renseignements pour la Corse et les DOM-TOM au 0892 691 500*, *0,34€/min + surcoût éventuel selon opérateur)

    Présentation du Point Relais 3 SUISSES :

    Les Point Relais les plus proches de votre domicile vous seront proposés lors de votre commande. Le commerçant Point Relais 3 SUISSES reçoit les petits colis et les met à la disposition de ses clients pendant 15 jours. Fleuristes, boulangers, librairies .....Ils sont plus de 3500 à offrir ce service. Pour vous, c'est l'assurance de savoir votre colis en lieu sûr et la liberté de le retirer au moment qui vous convient le mieux.
    Vous pouvez déposer vos retours de petits colis dans les Point Relais et ceci sans frais.

    Point Relais Drive
    Point Relais Drive est une plate-forme de stockage qui met le colis à votre disposition. A vous de choisir le Point Relais Drive le plus proche de votre domicile ou de votre lieu de travail, et le moment qui vous convient le mieux pour retirer votre colis.
    Point Relais Drive est proposée exclusivement sur les produits lourds et volumineux.
    Vous payez une participation forfaitaire aux frais de traitement de votre commande. Son montant sera précisé sur la fiche produit et sur votre bon de commande avant validation de cette dernière.

    Pour calculer la date de livraison, comptez 15 jours après la validation de votre commande.

    Nos Point Relais Drive sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le samedi de 9h à 12h.

    En pratique :

    • Vous commandez un article lourd et volumineux livrable au Point Relais Drive.
    • Vous recevez un sms qui vous avertit de l'arrivée du colis au Point Relais Drive avec un n° de téléphone à contacter.
    • Vous prévenez Point Relais Drive de la date de retrait du colis.
    • Vous retirez votre colis sur place, au meilleur moment pour vous, dans un délai de 15 jours.

    Important : lors de la commande, précisez votre adresse mail et/ou votre n° de téléphone.

    Colis Drive est opérationnel en France métropolitaine, hors Corse, hors DomTom.

    La prestation Point Relais Drive est assurée par Mondial Relay.

    Pour les produits d'une valeur supérieure à 500 Euros le délai maximum de livraison est de 4 mois.


    MA SéCURITé

    Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers 3 SUISSES. Seule la Société 3 SUISSES possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

    Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.

    En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client en appelant le 0892 691 500* (* 0,34€/min + surcoût éventuel selon opérateur). Celui-ci prendra en charge cette contestation et vous indiquera la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n'aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.


    ECO-PARTICIPATIONS

    Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques

    En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, 3 Suisses ajoutera au prix de vente des équipements concernés la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage. L'éco-participation payée à l'achat est reversée à l'identique à Eco-système, organisme auquel 3 Suisses en a confié le traitement. L'eco-participation peut subir des modifications en cours de saison. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

    Les matériaux utilisés dans la fabrication de produits électriques et électroniques peuvent être recyclés et réutilisés. Ne les jetez pas avec les déchets ménagers car ils sont potentiellement dangereux pour la santé et l'environnement. Ainsi, pour tout achat d'un appareil électrique et/ou électronique, 3 Suisses reprend l'appareil usagé de même catégorie. Transportable, déposez-le au Point Relais. Lourd : demander la reprise au domicile ou déposez le au Point Relais Drive au moment du retrait du nouvel appareil. Lors de la commande, vous devez alors cocher la case «service reprise ancien» présente sur la page internet qui décrit le produit.

    Par ailleurs, concernant les téléphones mobiles, le DAS (débit d'absorption spécifique) de ces téléphones quantifie le niveau d'exposition maximal de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques pour une utilisation à l'oreille. La réglementation française impose que le DAS ne dépasse pas 2W/kg.

    Déchets d'Eléments d'Ameublement

    Le Grenelle de l'environnement oblige les fabricants et les distributeurs de mobilier à développer la collecte et le recyclage du mobilier usagé. Pour cela, une éco-participation est payée à l'achat d'un meuble neuf et sera reversée à l'identique à Eco-mobilier, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. 3 Suisses participe, en adhérant à Eco-mobilier, à cette action. Le montant de cette éco-participation apparaît dans le texte de vente et peut subir des modifications en cours de saison. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

    Pour faire recycler ou récupérer un ancien meuble, renseignez-vous auprès de votre collectivité locale ou bien auprès d'une association spécialisée dans le réemploi ou la réutilisation des produits.


    DROIT DE RéTRACTATION / RETOURS

    Dans les 15 jours qui suivent sa réception à domicile ou le retrait du colis, 3 SUISSES échange ou rembourse un article s'il ne vous donne pas entière satisfaction, excepté les articles personnalisés ou confectionnés sur demande, les fournitures d'enregistrement audio ou vidéo et les logiciels informatiques lorsqu'ils sont descellés (retrait du blister de protection).

    Certains articles textile sont livrés avec des scellés de sécurité qu'il est impératif de laisser lors de l'essayage. Tout article retourné sans son sceau de sécurité ne peut être remboursé ou échangé.

    Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris. Les téléphones retournés incomplets et / ou sans l'original du code barre de leur emballage ne seront pas repris. S'il est jugé défectueux, le téléphone sera remplacé par un modèle identique.

    Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à vos frais, à l'adresse suivante : 3 Suisses Services des retours 59345 Croix Cedex ou le déposer gratuitement dans les Points Relais (hors colis lourds et volumineux).

    Joignez à votre retour la partie droite du bon de livraison et conservez la partie gauche qui vous servira de garantie.

    Pour le retour des colis lourds ou volumineux, reprise possible à domicile, appeler au 0969 399 292* (* Prix d'un appel local). Coût du service : 15€ ou contactez le SAV au 0969399292 (prix d'un appel local) puis déposez le gratuitement au Point Relais Drive..

    La literie doit être obligatoirement retournée à l'état neuf, dans son emballage d'origine.

    Concernant l'échange, celui-ci n'est valable que si la référence est similaire et l'appellation identiques. En cas de retour sur cette commande échange, le remboursement se fera par chèque.

    En cas de retours anormaux ou abusifs 3 Suisses se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

    Retour dans les Point Relais Drive : Ceci est réservé aux colis lourds réceptionnés par vos soins dans les Point Relais Drive . Contactez le 0969 399 292* (* Prix d'un appel local)
    Le colis doit être rendu à l'état neuf, complet, avec ses accessoires, dans son emballage d'origine, accompagné du bon de retour : partie "retour/échange" du bon de livraison. Conservez l'autre partie qui vous servira de garantie.

    Réclamations

    Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toutes opérations hors garantie, il est préférable que vous vous manifestiez dans un délai de 3 mois.


    GARANTIES

    Garanties légales

    Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, 3 SUISSES s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

    Code de la Consommation - article L211-4

    Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Code de la Consommation - article L211-5

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

    2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Code de la Consommation - article L211-12

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Code Civil - article 1641

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Code Civil- article 1648

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Garantie commerciale

    Intégrée au prix de vente, elle couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'oeuvre. Et aussi le déplacement pour les articles difficilement transportables : lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, congélateur, réfrigérateur, cuisinière, four encastrable, cave à vin, TV de plus de 51cm.

    La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l'article, elle est indiquée dans les textes de vente.

    3 SUISSES vous propose également d'autres services de garanties : la Garantie Etendue et la Garantie Casse et Vol

    Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni en cas d'usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au matériel (foudre, inondations, tempête...).
    Pour la micro-informatique, l'intégrité et la sauvegarde des données sont à la charge du client. La perte de données n'est pas garantie et ne peut entraîner, auprès du vendeur ou du réparateur, de demande de réparation ou recours liés à cette perte.
    Conditions particulières pour la Corse au 0969 399 292* (* Prix d'un appel local)

    Le service après-vente

    3 SUISSES vous aide à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.


    INFORMATIONS NOMINATIVES ET
    PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES

    3 Suisses s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

    Les informations et données vous concernant, demandées par 3 Suisses, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
    Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@3suisses.fr) ou par courrier à 3 Suisses Relations clientèles - 59346 Croix Cedex, en nous fournissant une photocopie de votre pièce d'identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
    Les données peuvent être traitées en Tunisie ou au Maroc, pour la gestion de votre appel (autorisation CNIL du 06/11/2008 et du 21/07/2011) et au Viet Nam pour le traitement de votre commande courrier (autorisation CNIL du 05/04/2011).
    En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que d'autres sociétés du groupe 3 Suisses ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.


    COOKIES

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    Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.


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